La législation

Le simple fait d’avoir recours à une société de prestations humaines implique une co-responsabilité pénale entre le client et la société prestataire. Notre première mission est donc de vous garantir une conformité totale vis à vis de la législation en vigueur.

Cadre juridique général de l’activité de gardiennage

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

pour la sécurité intérieure (complète et modifie la loi fondatrice de 1983).

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

réglementant les activités privées de sécurité.

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.

Décret n°87-897 du 30 octobre 1987

relatif à l’application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

relative à la prévention de la délinquance (création de la carte professionnelle, article 75 à 78).

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Cadre juridique spécifique à l’activité de gardiennage

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005

pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997

relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n°97-47 du 15 janvier 1997

relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.

QU’EST-CE QUE LE CNAPS ?

D’où vient le CNAPS ? La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives. Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :

  1. Délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés.
  2. Contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant
  3. Conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée

Décret de création du CNAPS – 23 Décembre 2011 La circulaire relative à l’installation du CNAPS – 23 décembre 2011

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir :

  • Les entreprises de sécurité privée.
  • Les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises.
  • Les salariés effectuant une mission de sécurité privée.
  • Les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Les donneurs d’ordre, publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :

  • La facturation de leur prestataire mentionnera la taxe de 0,5%.
  • Le respect de la législation en matière de sécurité privée, qui leur permet de vérifier la qualité légale des entreprises et agents de sécurité qui effectueront pour leur compte des missions de sécurité privée.

Obtenez un devis gratuitement

Recevez et comparez des devis de nos partenaires sélectionnés pour leur savoir-faire, leurs compétences et la confiance.